I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités d’utilisation des services patrimoine-video.com et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de ces services par le vendeur et le client.
L’acceptation de ces conditions crée un accord légal entre la société MATEXA et le client, celui-ci s’engage à accepter les termes sans aucune réserve. Le fait que MATEXA ne se prévale pas à un moment donné d’une des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation pour MATEXA à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque condition générale de vente.

II. IDENTITE DE PATRIMOINE-VIDEO

Patrimoine-video est un site édité par la société MATEXA.
SARL au capital de 40.000€
Siège social :

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 499 908 531.
Numéro de TVA intra-communautaire : FR69 499 908 531

III. DEFINITIONS

Le terme «vendeur » désigne la société MATEXA
Le terme « client » désigne la personne physique ou morale ayant passé un contrat avec la société MATEXA

IV. CARACTERITIQUES DES SERVICES

La société MATEXA, commercialise des services permettant de numériser et traiter des supports audiovisuels (vidéos, audio) et photographiques.
Elle met à la disposition du client ce service sur support numérique et en ligne sur Internet pour la partie vidéo.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles sur le site wwww.patrimoine-video.com

V. TARIFS

Le prix de vente des services proposés est indiqué en euros et est toutes taxes comprises.
Le prix du service est celui en vigueur le jour de la commande, tel qu’il est sur le site et le bon de commande.
Il ne comprend pas les frais d’expédition facturés en supplément suivant le lieu d’expédition et le volume à expédier. Ces frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client.
Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.
La TVA indiquée est la TVA française. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du service mis en vente

VI. REGLEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit-être réalisé lors de la commande par le client.
Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, le client dispose du paiement par chèque ou par carte bancaire. Lors du traitement par carte bancaire, le client transmet ses coordonnées bancaires au serveur de la banque qui est entièrement sécurisé  par un système de paiement en ligne sécurisé (cryptage SSL). Les informations fournis (numéro de carte, expiration …) sont ainsi codées. Ces informations ne sont pas gardées en mémoire pour des raisons de sécurité et devront être ressaisies pour toute nouvelle commande.
Les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales françaises, les cartes Visa Internationales et Eurocard/MasterCard Internationales.
La commande ne sera considérée comme effective par MATEXA que lorsque le traitement par le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera annulée.

Les règlements par chèque doivent être libellés à l’ordre de MATEXA, et le chèque doit être joint à la commande que vous expédiez chez Patrimoine-Video.

Le client garantit à MATEXA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
MATEXA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non paiement par le client ou en cas d'incident de paiement. MATEXA n’a pas l’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement.
Dans le cas ou MATEXA reçoit une commande sans son règlement, MATEXA n’aurait pas l’obligation de garder les supports au-delà d’un mois après sa réception. Le retour de ces derniers étant à la charge du client.

VII. LIVRAISON DES SUPPORTS

Le bon acheminement des supports à numériser est à la charge du client et sous sa responsabilité. Il doit prévoir l’emballage nécessaire pour les protéger et utiliser un service d’expédition sérieux.
A titre d’information, nous vous recommandons le service de la poste COLISSIMO SUIVI. Ce service peut inclure un suivi ainsi que des assurances.
Sur Paris et proche banlieue, le client peut opter pour un ramassage par notre coursier. Pour connaître les modalités et le prix, vous appelez au 01 60 17 02 69.

Le client veillera au bon état des supports avant leur envoi à MATEXA.
Si le support est défaillant ou en mauvais état, MATEXA se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Le retour des supports sera à la charge du client si la totalité de la commande ne peut être traitée.

Le client devra positionner les bobines en début de séquence.

Le client est tenu de joindre à sa commande le bon de commande dûment complété et le règlement du prix (si paiement par chèque). Le bon de commande est généré en ligne lors de la saisie de la commande par le client.
Si par défaut le client ne peut l’imprimer (pas d’imprimante, problème technique …), le client peut recopier le bon de commande sur papier libre et le joindre aux supports

VIII. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Chaque commande passée sur patrimoine-video.com est traitée dans un délai moyen de :

- 6 jours ouvrables pour la numérisation de films 8mm et super 8.
- 15 jours ouvrables pour les autres services.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de la part du client est à sa charge.

Les livraisons sont assurées par le service de la poste COLISSIMO SUIVI qui livre en 24/48h ouvrable. MATEXA se réserve le droit d’utiliser un autre transporteur pour acheminer votre commande.

Le client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, le client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage du facteur ce qui lui permet de retirer la commande au bureau de poste le plus proche dans un délai raisonnable.

Sur Paris et proche banlieue, le client peut opter pour une livraison par notre coursier.
Pour connaître les modalités et le prix, vous appelez au 01 60 17 02 69.

Les délais de traitement et de livraison sont donnés à titre d’exemple et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite de la part de MATEXA, un retard de traitement et/ou de livraison ne peut, en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du code de la consommation, la commande devra être livrée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de réception de ses supports à numériser, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront restituées et le retour de ses supports sera à la charge de MATEXA.

Tout différent entre le client et le transporteur sera inopposable à MATEXA, cette dernière déclinant toute responsabilité à ce titre

IX. COMPATIBILITE DES LECTEURS DVD

MATEXA ne peut garantir la totale compatibilité du support fini avec la totalité des lecteurs DVD. Nous vous livrerons votre commande sur un support DVD-R qui correspond à plus de 90% des lecteurs en circulation.
Nous pouvons vous livrer sur un DVD+R, vous devrez le spécifier lors de votre commande.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la comptabilité avant la commande.

Pour toute question technique, vous pouvez vous adresser au service technique support@patrimoine-video.com.

X. CONTENUS ILLICITES

Le client s’engage à ne pas envoyer de support dont le contenu est illicite, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (violence, pornographie, racisme….etc.). Tout constat par MATEXA de contenu interdit fera l’objet d’une information des autorités compétentes et MATEXA sera en droit de garder la totalité du paiement de la commande à titre de pénalité.

XI. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers type copyright.
Le client s’engage à garantir MATEXA contre toute revendication, recours ou action de la part d’un tiers se prévalant de droits privatifs ou tout autre droit sur la vidéo, la musique, les images.
MATEXA se réserve le droit de demander au client les justificatifs garantissant la propriété du client.

XII. CONTENU COMMERCIAL

Le client déclare que sa commande passée chez MATEXA ne sera pas utilisée à des fins lucratifs ou commerciaux mais pour un usage personnel.

XIII. CLAUSE DE RETRACTATION

Compte tenu de la spécificité des services proposés par MATEXA, la commande n’est pas susceptible de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation.

XIV. GARANTIE QUALITE

MATEXA met tout en œuvre pour vous livrer des produits de qualité. Si vous n’étiez pas satisfaits de ces derniers, nous vous garantissons une nouvelle édition.
Pour se prévaloir de cette garantie, il faut que le produit fini livré présente des défectuosités liées au support lui-même ou à un incident lors du traitement de la commande. Nous ne prenons pas en compte, les incidents survenus lors du transport de la commande chez le client, les réserves à caractère personnel et subjectif, et les erreurs du client lors de la spécification de sa commande

Vous devez nous envoyer dans un délai de 7 jours par courrier électronique à l’adresse client@patrimoine-video.com :

- Votre nom
- Votre N° de commande
- Les motifs de la réclamation

Dépassé le délai de 7 jours, vous ne pouvez plus vous prévaloir de cette garantie.

Après une première étude, nous vous demanderons de nous retourner le produit fini ainsi que les originaux. Si la non-conformité est avérée, nous réaliserons de nouveau la commande et nous vous la retournerons avec les originaux à nos frais.

MATEXA se réserve le droit de sous-traiter votre commande, MATEXA restant seul responsable de la qualité et de la bonne exécution du service auprès du client.

XV. RESPONSABILITES

Le client est informé que MATEXA se réserve le droit de refuser toute commande si elle jugerait cette dernière illicite et contraire au contrat, notamment sur le respect de la propriété intellectuelle ou un contenu illicite.
MATEXA se réserve le droit de garder le prix de la commande à titre de pénalité.

XVI. COMPTE PARTAGE/ARCHIVAGE

MATEXA met à la disposition du client un compte/partage avec accès en ligne ou nous hébergeons les données du client et certains supports numérisés.
Les supports numérisés sont les films et ne seront hébergés sur le compte/partage qu’à la demande du client lors de la commande.

Dans la cadre du service hébergement sur son compte partage, le client est informé que nous ne gardons les vidéos que 2 mois, après nous les supprimons sauf demande par email de la part du client. Nous pouvons les garder 2 mois supplémentaire après nous les supprimons de nos serveurs.
MATEXA se donne le droit de limiter l’accès à ce service et notamment de réguler l’espace alloué dans le cadre de ce service.

Le client assumera seul la responsabilité de la protection, de la sauvegarde et de l’utilisation de son code confidentiel lui donnant accès à son compte/partage sans possibilité de recours possible contre MATEXA.

Le client est informé que MATEXA se donne le droit de supprimer tous les comptes inactifs depuis plus de 3 mois.

Le client est informé que MATEXA peut garder une copie de son film pendant 1 mois au cas ou le client souhaiterait des copies ou en cas de litige.

XVII. CAS DE FORCE MAJEUR

Dans le cas de forces majeures ou MATEXA ne pourrait plus assurer temporairement le fonctionnement total ou partiel du service, les obligations de MATEXA seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeur s’exerce.
On entend par force majeur, problème technique, dégât des eaux, incendie, blocage des moyens de transport en plus des dispositions légales.

Si cela dure plus d’un mois, chacune des partie sera en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité et à ce titre sans indemnité.

XVIII. MODIFICATION DES CGV

MATEXA peut à tout moment modifier ses Conditions Générales de Vente, en cas d’évolution technologique, de modification de texte de loi, d’ajout de nouveaux services ou toute autre évolution.
Nous informerons nos clients 8 jours (immédiat dans le cadre d’une modification d’un texte de loi) avant la mise en application de ces nouvelles conditions sur le site patrimoine-video.com.

XIX. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par MATEXA sont nécessaires pour la gestion de sa commande.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant à MATEXA par email à l’adresse client@patrimoine-video.com ou par courrier à :